ROI

Le règlement d’ordre intérieur

Ecole du Manoir d’Anjou ASBL

Drève d’Argenteuil 10C

1410 Waterloo

Tél. 02/372.26.30

Président du Pouvoir Organisateur : Monsieur Pierre Guerriat

QUEL TYPE D’ENSEIGNEMENT ?

L’Ecole appartient à l’enseignement libre confessionnel et précisément à l’enseignement catholique.

Elle organise un enseignement secondaire professionnel spécialisé de forme 3 pour les élèves de types 1, 3 et 8 selon le décret du 3 mars 2004. Le présent règlement répond au prescrit du Décret « Missions » du 24 juillet 1997.

Il entre en vigueur à partir du 25 août 2025 et doit être actualisé au moins une fois tous les trois ans.

« L’enseignement secondaire de forme 3 vise à donner aux élèves une formation générale, sociale et professionnelle rendant possible leur intégration dans un milieu de vie et de travail ordinaire. » (Art. 46 §3 du décret du 3 mars 2004)

POURQUOI UN RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR ?

Pour que l’école puisse remplir ses quatre missions qui est de former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens responsables et favoriser l’émancipation sociale, elle doit pouvoir organiser des conditions de vie en commun telles que chacun (professeurs, éducateurs, responsables, élèves,…) y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel, y applique les règles fondamentales de toute vie sociale et de toute relation entre les personnes.

Cela suppose le respect des autres dans leur personne, leurs idées, leurs activités, leurs biens et l’apprentissage de projets communs. Pour cela, certaines règles de vie personnelles et sociales doivent être respectées. Elles sont à mettre en relation avec notre projet éducatif et pédagogique.

Dans tout le document, le terme “responsable” est à comprendre de la manière suivante : le ou les parents, le ou les responsables investis de l’autorité parentale ou qui assume la garde de l’élève.

PROCÉDURE D’INSCRIPTION

La demande d’inscription est faite par le responsable (document officiel à l’appui). Elle est reçue par l’éducateur.

Elle s’organise selon deux rendez-vous.

Dans un premier temps, une prise de contact par téléphone afin de planifier une visite de l’école.

Dans un second temps, un autre rendez-vous est fixé pour l’inscription administrative. Tout rendez-vous se fera accompagné de l’élève.

Documents à fournir pour l’inscription

La carte d’identité de l’élève, du chef de famille ou du responsable légal

Une composition de famille délivrée dans le courant de l’année

3 photos d’identité récentes

2 vignettes de mutuelle

L’attestation et le protocole permettant l’inscription dans l’enseignement spécialisé seront fournis par l’école précédente ou le centre qui les a rédigés.

Une inscription ne devient effective qu’au moment où l’ensemble des documents administratifs nécessaires sont réunis.

Toute inscription suppose que le responsable et l’élève acceptent :

Le projet éducatif et pédagogique

Le projet d’établissement

Le règlement des études

Le règlement d’ordre intérieur (ROI) ;

Qu’ils reconnaissent le pouvoir disciplinaire et éducatif de l’établissement qui, en cas de manquement, pourra prendre l’une des sanctions prévues au règlement. Celles-ci peuvent aller jusqu’à l’exclusion provisoire ou définitive.

Au cas où le responsable et/ou l’élève manqueraient, par leur comportement, leur refus d’adhérer aux projets et règlements de l’établissement, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève l’année suivante.

Une demande d’inscription peut être refusée

Si l’élève et/ou le responsable refusent de souscrire en tout ou en partie aux différents projets et règlements de l’école.

Si l’élève ne satisfait pas aux conditions fixées par les lois, décrets, règlements.

Par manque de place.

Pour des raisons pédagogiques.

CONSEQUENCES DE L’INSCRIPTION D’UN ELEVE DANS L’ECOLE

L’inscription dans l’école signifie qu’un engagement est pris entre celle-ci et l’élève et/ou son responsable. Celui-ci suppose pour chacun des droits mais aussi des obligations.

La présence à l’école suppose…

l’acceptation par le responsable de la guidance du C.P.M.S.de l’école et de la médecine scolaire (PSE).

Le Centre PMS Spécialisé d’Uccle 1 (02/375.22.76).

Agent CPMSS1 assurant la guidance : Stéphanie Paeme.

La Promotion de la Santé à l’École (PSE) est obligatoire et gratuite.

Ce service est rendu par le service PSE de Woluwe-Saint-Lambert UCLouvain (02/764.30.80).

En cas de refus des parents ou de la personne responsable de faire examiner le jeune par le service de PSE, ceux-ci sont tenus de faire procéder au bilan de santé individuel par un autre service.

l’acceptation par l’élève et le responsable des animations EVRAS.

Ces interventions se veulent participatives et centrées sur les besoins des jeunes en prenant en compte leurs questionnements, leur acquis et leur développement psycho-affectif.

Elles portent sur des thématiques telles que : les sentiments et émotions, les relations interpersonnelles, le corps et le développement humain, les droits humains sexuels et reproductifs ; les différences, les discriminations, l’équité, la tolérance et l’inclusion, la santé sexuelle, etc.

des obligations pour l’élève.

Assister à tous les cours et toutes les activités organisées dans et hors de l’établissement (excursions, classes de dépaysement, activités sportives, …) sauf certificat médical ou dispense accordée par la direction après demande écrite préalable.

Tenir et conserver les journaux de classe, le cahier de communications et documents scolaires (classeurs, cahiers …) selon les dispositions légales et les consignes données.

Tenir les cahiers et classeurs selon les exigences de chaque cours.

Se présenter chaque jour à l’école avec le matériel nécessaire (voir liste du matériel scolaire) dans le cas contraire, une sanction sera appliquée.

des obligations pour le responsable et l’élève majeur.

Veiller à ce que l’élève fréquente l’école tous les jours, sans retard de la première à la dernière heure de cours.

Prendre connaissance du journal de classe régulièrement et le signer au moins une fois par semaine.

Prendre connaissance, chaque jour, et signer les avis du cahier de communications.

Prendre connaissance du bulletin et le signer aux dates annoncées.

Payer les frais scolaires aux dates requises.

Participer aux réunions des responsables.

En cas d’absence à l’école, en stage ou en alternance, d’avertir l’établissement scolaire, le lieu de stage ou l’entreprise le 1^er jour avant le début de l’horaire.

COMMUNICATIONS

Toutes les communications de l’école vers le responsable passent par le cahier de communications.

Pour chaque élève, l’école crée un compte sur la plateforme Itslearning avec un nom d’utilisateur et un mot de passe communiqué dans le cahier de communications. Cette plateforme pédagogique a pour vocation de permettre aux élèves de suivre l’actualité de l’école ainsi que les activités grâce aux outils numériques dans le cadre de certains cours. L’élève veillera à consulter de manière régulière la plateforme afin de prendre connaissance sans retard des messages et des informations partagées.

Il reçoit également automatiquement une adresse électronique du Manoir d’Anjou qui lui permettra de se connecter et de bénéficier de Office 365 en ligne.

initialeprénomnom@manoirdanjou.be

Un élève qui a perdu son ou ses accès à Itslearning et/ou Office 365 ou qui rencontre des problèmes de connexion doit le signaler tout de suite.

Itslearning est accessible en ligne (https://agora.itslearning.com) et via l’application gratuite à télécharger sur (app store/ google Play).

Le responsable peut communiquer avec l’école par l’intermédiaire du cahier de communications, du téléphone (02/372.26.30) ou par mail.

Il peut aussi rencontrer la direction et les membres du personnel lors des réunions des responsables ou sur rendez-vous.

ORGANISATION SCOLAIRE

Heures d’ouverture

L’école est ouverte de 8h15 à 16h00.

Horaire

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
8h45-9h35
9h35-10h25
Récréation
10h40-11h30
11h30-12h20
Diner
12h40-13h20
13h20-14h10
14h10-15h00
15h00-15h50

L’horaire de cours, tant provisoire que définitif, doit être signé par le responsable. En dehors des heures normales de sortie, l’élève ne peut quitter l’établissement.

Tout élève est tenu de fréquenter régulièrement l’école et de respecter strictement l’horaire de celle-ci.

Il est demandé d’être dans l’enceinte de l’école 5 minutes minimum avant le début des cours.

Arrivée et départ de l’Ecole

L’accès pour les élèves se fait par la gare des bus du centre scolaire du Berlaymont ou à pied via la Drève d’Argenteuil.

L’élève qui choisit de rejoindre les transports en commun par d’autres moyens le fait sous son entière responsabilité ou celle de son responsable.

L’élève qui doit s’absenter ou quitter les cours pour un motif légal doit avoir l’autorisation écrite du responsable dans le cahier de communications. Elle sera signée par l’éducateur et lui permettra ainsi de quitter l’établissement.

L’élève doit avoir un comportement exemplaire dans les transports en commun et sur la voie publique.

Les licenciements

Le licenciement nécessite l’autorisation de la direction : celle-ci est transmise par l’éducateur ou le professeur via le cahier de communications ou la plateforme.

Le licenciement nécessite la signature du responsable de l’élève.

Tout licenciement peut être refusé pour infraction au R.O.I.

Comportement lors des changements de cours, déplacements

L’élève ne peut quitter son local sans un professeur ou sans son accord. Tous les déplacements s’effectuent dans le calme. L’élève se déplace calmement dans les couloirs et dans les escaliers.

Les récréations

L’élève ne peut quitter l’enceinte de l’espace de récréation et doit respecter les différentes zones et le matériel mis à sa disposition.

Organisation du temps de midi

Le temps de midi est partagé entre le diner et la récréation, surveillés l’un et l’autre suivant les modalités établies en début d’année scolaire.

Les élèves de première phase prennent leur repas uniquement au réfectoire.

Les élèves de deuxième et troisième phases prennent leur repas dans leur classe.

Les élèves de 3^e phase ainsi que les élèves majeurs sont autorisés à sortir de l’enceinte de la propriété avec l’accord écrit de leur responsable et après autorisation par le Conseil de Classe sur la base des compétences comportementales évaluées à chaque bulletin. Dans ce cas, ils doivent quitter immédiatement l’école à 12h20 et revenir pour 13h15.

Les autorisations de sortie seront supprimées jusqu’à la fin de l’année si l’élève arrive en retard à trois reprises. Elles peuvent également être supprimées à tout moment par le responsable ou par l’Ecole.

La zone récréative est divisée pour permettre aux élèves de s’occuper selon leurs besoins (une zone « papote » avec jeux calmes et une zone « sportive » avec ballons et autres).

Accès aux toilettes

Sauf problème de santé particulier ou cas de force majeure, les toilettes sont accessibles durant les récréations, avant le 1^er cours du matin et après le dernier cours de la journée.

Les activités extrascolaires

Celles-ci sont notifiées au responsable via le cahier de communications. La participation de l’élève à ces activités est obligatoire.

Parce que l’autonomie des jeunes qui nous sont confiés est l’une de nos priorités, les élèves d’observation seront guidés dans leurs déplacements hors école pendant tout le 1^er trimestre. Au-delà, ils devront être capables d’effectuer seuls les trajets nécessaires.

Divers aspects administratifs

Tout changement d’adresse, de téléphone, d’adresse mail ou modification administrative de l’élève et/ou de sa famille doit être signalé immédiatement au bureau de l’éducateur.

Pour toute correspondance, veuillez mentionner le nom de l’élève, sa classe et la date.

RÈGLES DE VIE EN COMMUN

Comme dans tout lieu de vie en commun (famille, milieu de travail…), chaque membre de l’école mérite le respect et le doit aux autres, quels qu’ils soient.

Tout élève mérite la considération et le respect. Chacun a le devoir de respecter le droit à l’éducation et l’instruction des autres et d’accepter les exigences de l’école dans laquelle il s’est inscrit.

Tout adulte dans l’école a pour rôle l’encadrement pédagogique et éducatif des élèves. Chacun veillera à aider et encourager les élèves en difficultés.

Comment y parvenir ?

par une attitude et un comportement corrects ;

en obéissant à toute personne ayant une responsabilité éducative, administrative, technique dans l’école ;

en se respectant mutuellement, en évitant disputes et grossièretés ;

en respectant sa santé et celle des autres.

Pour cela, il est interdit :

d’être en possession ou de transporter tout objet dangereux.

de fumer ou de vapoter dans tous les bâtiments scolaires ainsi que dans l’enceinte du Centre scolaire. Tout élève qui sera pris en train de fumer ou de vapoter sera sanctionné au minimum par une retenue. Il en va de même de ceux qui l’accompagnent (fumeurs ou non).

Cette interdiction est également étendue aux voyages scolaires, classes de dépaysement, activités extérieures à l’établissement et stages.

de détenir ou de consommer, au sein de l’établissement ou à l’occasion de toutes activités scolaires, des substances énergisantes, stupéfiantes ou alcoolisées. Lorsqu’il y a des indices flagrants, la direction se réserve le droit de retenir l’élève et de solliciter l’intervention de la police tout en veillant à prévenir le responsable.

en veillant au soin, à l’hygiène et à la correction de son aspect vestimentaire.

L’école n’est pas un lieu où l’on peut chercher à se singulariser par sa coiffure ou sa tenue vestimentaire. Pour ce faire, la tenue de l’élève sera conforme à la dignité d’un établissement scolaire.

Tout vêtement laissant apparaître les sous-vêtements, les mini-jupes, les shorts (le bermuda à hauteur du genou est toléré), tenues de plage ou de sport (training), tops à fines bretelles, crop tops, pulls ou tee-shirts décolletés ou laissant apparaître le nombril sont interdits, de même que tout couvre-chef. Les pantalons/jeans troués intentionnellement ne sont pas autorisés. Seuls un maquillage léger et bijoux discrets seront tolérés.

Tout élève qui se présenterait à l’école dans une tenue incorrecte sera dans l’obligation de porter un tablier de laboratoire toute la journée.

Chaque cours a ses obligations et ses critères de sécurité. L’élève est tenu de se conformer aux consignes propres qui lui sont données par les professeurs.

Lors des évaluations, toute fraude se verra sanctionnée par l’annulation de l’épreuve.

Lors des stages, les professeurs et/ou les entreprises peuvent avoir des exigences particulières (horaires, tenues vestimentaires, consignes de sécurité,…) qui doivent être respectées.

Tout objet (matériel scolaire ou d’entreprise) cassé ou détérioré sera remboursé par le responsable ou par l’élève majeur et ce, en plus des sanctions éventuelles possibles.

Les papiers, boîtes, déchets divers seront jetés dans les poubelles ad hoc en respectant le tri (…).

L’élève doit respecter l’environnement et l’entretenir à tour de rôle (classe propreté).

Le chewing-gum est interdit pendant toute la journée (à l’école et en entreprise.)

L’utilisation, dans tous les sens du terme, de smartphones, téléphones portables et autres outils électroniques du genre (y compris les casques, air pods, montre connectée), est réglementée dans l’enceinte du Centre Scolaire.

L’usage, en extérieur, avant et après les cours, exclut toujours le recours à la prise de photographies ou à la réalisation de vidéos.

Le GSM ou tout autre média de communication est totalement proscrit pour tous les élèves dans l’enceinte des bâtiments pendant toute la durée de la journée (y compris lors des sorties encadrées). L’élève est contraint de déposer son (ses) appareil(s) dans une boîte en début de journée et à le(s) récupérer avant de quitter l’école. Les boites sont rangées dans un bureau.

Une tolérance est accordée aux élèves de 3^e phase, ils sont autorisés à garder leur téléphone éteint dans leur sac durant les heures scolaires.

En cas d’infraction :

1^re infraction : un avertissement sera donné à l’élève.

2^e infraction : l’appareil sera confisqué et rendu à la fin de la journée.

3^e infraction : une sanction sera prise.

L’école n’est en aucun cas responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration.

Les vols et autres atteintes à la propriété d’autrui seront sanctionnés et feront éventuellement l’objet d’une déclaration à la police.

L’Ecole est à la disposition de tous les élèves, chacun veillera donc à respecter son cadre de vie.

EN APPLICATION DU DECRET « MISSIONS » DU 24 JUILLET 1997, ART. 89 :

Tout coup et blessure porté sciemment par un élève ;

l’introduction ou la détention par un élève de quelque arme que ce soit ;

toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;

l’introduction ou la détention de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;

l’introduction ou la détention par un élève de substances inflammables ;

l’introduction ou la détention par un élève au sein de l’établissement ou dans son voisinage immédiat de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques ;

le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;

le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable par insultes, injures, calomnie ou diffamation ;

sont considérés comme des faits graves pouvant justifier l’exclusion définitive.

Il s’agit de faits qui s’identifient ou s’apparentent pour les élèves qui en seraient auteurs, co-auteurs ou complices aux infractions pénales de : coups et blessures, port et usage d’armes prohibées, détention et trafic de stupéfiants, extorsion, harcèlement.

L’école se réserverait aussi le droit de porter plainte.

NOUVELLES TECHNOLOGIES 

L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, d’un site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (smartphone, réseaux sociaux, …) :

de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves les plus jeunes (par exemple par le biais de sites à caractère extrémiste, discriminatoire, pornographique) ;

de porter atteinte de quelle que manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen d’images ou de propos dénigrants, diffamatoires, injurieux… ;

de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quelle que personne que ce soit (ex : interdiction de copie ou de téléchargement d’œuvre protégée) ;

d’utiliser, sans l’autorisation préalable de l’intéressé ou sans en mentionner la source (son auteur), des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont pas libres de droit ;

d’inciter à toute forme de haine, violence, racisme … ;

d’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne ;

de diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraire à la morale et aux lois en vigueur ;

de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;

d’inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui seraient contraires aux lois et règlements ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers ;

de s’adonner au piratage informatique tel qu’incriminé par l’article 550 ter du Code pénal.

Toute atteinte dont serait victime, soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles et ce, y compris à l’occasion de l’utilisation des réseaux sociaux tant dans le cadre privé que scolaire.

Les fournisseurs d’accès internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (site, chat, news, mail…). Lorsque l’élève utilise le réseau pédagogique de l’école, il est bien conscient que cette connexion n’est ni personnelle ni privée et que cette utilisation est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.

LES STAGES

Pourquoi un stage en milieu professionnel ?

Le stage représente une mise en situation d’intégration. Il s’adresse à un élève qui a déjà acquis certaines compétences du profil de formation. Il permet, au-delà de la découverte du monde du travail :

d’exercer, compléter et d’évaluer leurs compétences professionnelles et transversales en situation authentique de travail.

de se familiariser avec des techniques ou du matériel non utilisés à l’école.

de mobiliser les apprentissages scolaires dans un contexte professionnel.

Quels types de stages ?

Stages d’observation et d’initiation : destinés aux élèves de la 1^re phase afin de découvrir les secteurs et les métiers proposés par l’école.

Stages de pratique accompagnée : destinés aux élèves de la 2^e et 3^e phase afin de découvrir le monde professionnel, approfondir son projet de formation, confirmer son choix professionnel et mettre en œuvre les compétences qu’il a acquises à l’école en participant au processus de production.

Cette formation pratique s’effectue sous la guidance du professeur de travaux pratiques ; l’élève dispose d’une autonomie modérée.

Stages de pratique en responsabilité : destinés aux élèves de la 2e et 3e phase. Ils ont pour objectif de permettre à l’élève d’acquérir et de perfectionner la maîtrise du métier complémentairement aux savoirs, compétences et aptitudes professionnels enseignés à l’école. À cette fin, les élèves sont appelés à exécuter, en autonomie, des tâches de plus en plus complexes en fonction du programme d’études, sous la supervision d’un tuteur issu du milieu professionnel.

Comment se déroule le stage ?

Les stages sont obligatoires dès la 2^e phase.

Les stages s’inscrivent dans le règlement général des études de l’école. Ils font partie intégrante de la formation, ils interviennent dans le processus d’évaluation des élèves.

Les élèves prêts à partir en stage doivent être assidûment présents à l’école et doivent suivre les cours afin d’acquérir les compétences. Les stages sont organisés dès que le « Conseil de Classe » constate que l’élève s’est approprié un nombre suffisant de compétences interdisciplinaires et comportementales liées au métier.

Le choix des lieux de stage est déterminé par le « Conseil de Classe » en fonction des besoins de l’élève. Les stages ne peuvent pas être organisés chez les membres du corps professoral, leur conjoint ou leurs parents, ni chez le responsable du stagiaire jusqu’au 3^e degré ni chez les cohabitants et/ou personnes vivant sous le même toit.

Les stages peuvent entrainer certains frais dont ceux de déplacement.

L’école ne prend pas en charge ces frais.

Les durées du stage :

Phase	Durée
2^e phase	15-30 jours ouvrables
3^e phase	30-75 jours ouvrables. Au moins 2 stages doivent être organisés, l’un d’eux doit compter 20 jours ouvrables consécutifs.

Renseignements et informations sur les stages :

Les parents doivent prendre uniquement contact avec l’école pour tout renseignement concernant les stages.

Toutes visites sur le lieu de stage ou de formation pratique sont INTERDITES.

Quels documents administratifs sont à préparer ?

La convention de stage – ANNEXE 1 :

Tout élève doit constituer un dossier administratif complet qui comprend :

la convention de stage signée par les parties (école, élève, lieu de stage) en 3 exemplaires (voir modèle ci-après);

une fiche d’un poste de travail dans une entreprise ou un établissement (annexe 2);

un rapport de visite du Médecin qui constate que l’élève est apte à se rendre en stage.

En application de la circulaire 3322 du 30.09.2010, cette visite médicale est obligatoire pour certains secteurs. Le principe de neutralité du service public induit que tous les usagers doivent être traités de la même manière. Les personnes qui y sont soumises n’ont donc pas le droit de choisir le médecin du travail qui les examinera lors de cette visite. Le refus d’être ausculté par un médecin du sexe opposé pour quelque motif que ce soit entrainera la non délivrance de l’attestation de visite requise et de facto le non accès au stage;

une preuve de la protection contre l’hépatite B (stage en collectivité);

un extrait de casier judiciaire modèle 2 en cours de validité (pour certains secteurs).

Un dossier incomplet à la date indiquée peut entraîner l’annulation du stage.

Le carnet de stage – ANNEXE 2:

Un carnet de stage, qui accompagne l’élève aussi bien à l’école que sur le lieu de stage, doit être complété quotidiennement par celui-ci et signé à la fin de chaque semaine par le titulaire du stage pour une évaluation hebdomadaire.

Ce document reprend notamment les éléments suivants:

l’exemplaire de la convention;

le curriculum vitae;

le récapitulatif des stages;

l’auto évaluation avant et après le stage;

les objectifs du stage;

le calendrier et les horaires;

les compétences professionnelles (tâches à effectuer)

la grille d’évaluation.

Que faut-il respecter en stage ?

Horaire des stages:

L’horaire de stage est fixé par le professeur encadrant le stage en accord avec le tuteur accueillant le stagiaire et l’élève lui-même. Il s’agit des heures d’arrivée dans le service (en tenue de stage propre et repassée) et de départ de celui-ci.

L’HORAIRE DOIT ÊTRE SCRUPULEUSEMENT RESPECTÉ ET NE PEUT ÊTRE MODIFIÉ.

Toute absence ou retard sur le lieu de stage doit faire l’objet d’un traitement administratif adapté et rigoureux. Le stagiaire doit prendre contact avec le lieu de stage et l’école avant le début de la journée de travail.

L’absence justifiée au stage, même pour raison de maladie ou d’accident, entraîne automatiquement la récupération des périodes de stage manquées.

L’absence injustifiée au stage (défaut de justification réglementaire, défaut d’information administrativement valable du lieu de stage, du professeur responsable, de l’école) influencera l’évaluation jusqu’à l’annulation du stage.

Fiche signalétique – ANNEXE 3:

Les parents/responsables du stagiaire complètent une fiche signalétique 15 jours avant le départ en stage afin d’informer l’école des divers problèmes de santé, des rendez-vous ou autres, … de façon à mieux organiser le stage.

Obligations de l’élève sur le lieu de stage :

Tenue vestimentaire

L’élève portera la tenue professionnelle propre et repassée. Si aucune tenue n’est requise, il s’habillera de façon sobre et classique. Il ne portera aucun signe visible d’appartenance à une religion et/ou à un courant philosophique ou politique.

L’hygiène personnelle sera parfaite et complète. Les ongles seront coupés courts, propres et non vernis (pas de prothèse ongulaire). Le maquillage éventuel sera discret. L’élève ne portera pas de bijoux.

L’élève est tenu de respecter le secret professionnel, le secret partagé, et sera discret sur tout ce qu’il verra, entendra, lira. Si un problème venait à se poser, il n’en parlera qu’au professeur encadrant le stage, et de façon discrète.

L’élève en stage veillera à la bonne réputation de son établissement scolaire.

Il est strictement interdit de fumer, vapoter, de manger et/ou de boire, mais aussi d’utiliser un Smartphone, ou tout appareil assimilé et ce dans le strict respect des règles de l’entreprise accueillante.

L’ALTERNANCE

L’école offre le choix à l’élève arrivant en 3^e phase d’avoir la possibilité de poursuivre sa formation en alternance. Celle-ci est organisée en collaboration avec le CEFA de Court-Saint-Etienne et les professeurs de secteur du Manoir.

En concluant un contrat d’alternance, l’apprenant s’engage à respecter les obligations qui en découlent et qui lui seront expliquées par son professeur de secteur et le référent CEFA. En cas de non-respect de celles-ci l’élève s’expose à une rupture de son contrat d’alternance.

En cas de difficultés liées à l’exécution du contrat, l’apprenant doit en aviser immédiatement son professeur de secteur.

Le professeur de secteur et le référent CEFA examinent régulièrement la situation du jeune candidat en tenant compte de : l’assiduité aux cours, la participation aux activités ou encore, la proactivité dans la recherche d’un lieu de formation. Les mesures qui peuvent être prises sont : la prolongation de la période de recherche d’une entreprise formatrice ou une réorientation vers un autre organisme de formation ou d’enseignement.

Règles spécifiques aux lieux de travail

Dans le cadre du milieu de travail, l’élève est tenu de s’informer du règlement propre à l’entreprise et de s’y conformer.

LES ABSENCES

Absences justifiées

l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou un document officiel remis par un centre hospitalier ;

la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité ;

le décès d’un parent ou allié de l’élève, au 1^er degré, l’absence ne pouvant dépasser 4 jours

le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours

le décès d’un parent ou allié de l’élève, au 2^e degré, n’habitant pas sous le même toit que lui ; l’absence ne peut dépasser 1 jour.

Pour information : degré de parenté

1^er degré = parents et enfants

2^e degré = grands-parents, frères et sœurs

Motifs laissés à l’appréciation du Chef d’établissement :

Si les motifs justifiant l’absence sont différents de ceux définis au point précédent, mais relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique, ou de transport, le Chef d’Etablissement peut reconnaître l’absence comme justifiée.

Absences injustifiées

Toute absence non prévue aux points précédents est considérée comme injustifiée. L’appréciation de la légitimité de la justification produite est de la compétence et de la responsabilité du Chef d’Etablissement et non du responsable ou de l’élève majeur.

Procédure

Les absences injustifiées des élèves mineurs sont signifiées très régulièrement et par écrit aux responsables légaux.

A partir de 9 ½ jours, l’éducateur convoque les responsables légaux. Si ceux-ci ne se présentent pas le Chef d’établissement peut déléguer un membre du personnel au domicile pour rappeler le prescrit légal.

A partir de 9 ½ jours d’absences injustifiées l’élève est signalé une 1^re fois au service du droit à l’instruction.

LES RETARDS

Pour que la rentrée et les cours puissent se dérouler correctement, l’élève est tenu d’arriver à l’école au moins 5 minutes avant le début des cours.

L’école ne peut être tenue pour responsable de problèmes ou accidents survenant avant ou après cette heure dans son enceinte.

Démarche à accomplir si un élève arrive en retard

L’élève qui arrive en retard se présente auprès de l’éducateur pour signaler le motif de son retard et remet son journal de classe pour y faire noter l’heure d’arrivée.

Conséquences pour l’élève

Les retards non justifiés seront sanctionnés.

Lors des épreuves ou évaluations, un élève qui arrive en retard prendra l’évaluation en cours de route sans aménagement supplémentaire ni prolongation de l’épreuve.

ABSENCE D’UN PROFESSEUR

L’élève peut être licencié par une note au cahier de communications précisant l’heure de licenciement.

Cette note doit être signée par le responsable, pour accord. En cas de refus et/ou d’oubli, l’élève restera à l’école suivant l’horaire normal.

Les élèves de 2^e et 3^e phases peuvent être licenciés sans accord préalable. Une note dans le cahier de communications indiquera toutefois l’heure du licenciement et celle-ci doit être signée.

SECURITE ET PREMIERS SECOURS

Le Centre scolaire est une propriété privée, son accès est soumis à l’autorisation des directions. Plusieurs endroits sont protégés par des systèmes d’alarme et placés sous vidéosurveillance.

Si un élève ne se sent pas bien, il se rendra dans le bureau de l’éducateur. Selon la situation, il pourra appeler son responsable. L’élève qui a besoin d’un médicament est prié de s’en munir pour venir à l’école (légalement, l’école ne peut délivrer de médicament aux élèves). Si l’élève a besoin d’être aidé dans sa prise de médicament, il devra être en possession d’un certificat médical attestant sa médication et l’intervention de l’école dans celle-ci.

Des membres du personnel ont été officiellement désignés comme secouristes de l’école, par décision du directeur. Leur rôle est d’intervenir en priorité lors de toute situation d’urgence médicale ou accidentelle sur le site de l’établissement.

Qui ?

Secouristes : M^me Molinaro et M^me Decrolier

Sécurité incendie : M^me Molinaro, M. Schollaert et M^me Decrolier

Responsabilités des secouristes

Les secouristes sont chargés de :

Fournir les premiers soins en cas de blessure, malaise ou accident ;

Appliquer les procédures établies jusqu’à l’arrivée des services de secours professionnels ;

Assurer la liaison avec les services d’urgence si nécessaire ;

Tenir à jour le registre des interventions de premiers secours.

Procédures en cas d’urgence

En cas de blessure, malaise ou accident :

Toute personne témoin de la situation alerte immédiatement un membre du personnel, qui contactera un des secouristes désignés.

Si la situation le nécessite, les services de secours (112) seront appelés sans délai.

Le responsable sera averti dès que possible.

Équipement et infrastructure

L’établissement dispose d’une boîte de secours accessible au bureau de l’éducateur et régulièrement vérifiée.

Un registre des soins prodigués et de vérification du matériel sont tenus à jour.

Collaboration avec les services de secours

L’école collabore avec les services de secours locaux (policiers, pompiers, ambulanciers…) afin d’organiser :

Des exercices de simulation d’évacuation ou d’intervention.

Des évaluations régulières de l’efficacité des dispositifs mis en place.

Tous ces points sont supervisés par notre conseiller en prévention : M. Govaert.

ASSURANCES

L’élève et son responsable sont tenus de signaler le jour même au secrétariat de l’école, à un membre du personnel qui en a la responsabilité, tout accident dont il aurait été victime dans le cadre d’une activité scolaire ou sur le chemin de l’école.

Le Pouvoir Organisateur souscrit une assurance scolaire qui intervient dans certaines limites, dans les cas d’accidents survenus à l’école et lors d’activités organisées par celle-ci (stages y compris) hors de l’établissement.

Cette assurance couvre les dommages corporels, mais elle ne couvre pas la responsabilité civile de l’élève ou de son responsable lorsque l’accident est arrivé par sa faute (dégâts au matériel scolaire, bris de vitre, dommages causés à une tierce personne…)

Ce rôle est dévolu à l’assurance en responsabilité civile (assurance familiale) dont la souscription par le responsable est indispensable.

LES SANCTIONS

Pour indiscipline ou manquement grave, un élève peut être sanctionné par

un avertissement avec notification écrite aux responsables.

des travaux scolaires complémentaires donnés par le professeur concerné

une retenue

l’exclusion temporaire d’un cours ou de la classe, avec des travaux d’intérêt général, des travaux de réflexion ou des travaux scolaires complémentaires à effectuer. Cette décision peut être prise par le professeur ou le Conseil de classe, en accord avec la Direction.

l’exclusion provisoire de l’école. Elle n’excède pas 6 jours par an.

une suspension préventive de l’école peut être décidée en attendant le prononcé d’une décision d’exclusion définitive. Pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive, l’élève pourra se voir écarter temporairement de l’établissement si le Pouvoir Organisateur de l’Ecole estime que les faits sont suffisamment graves pour le justifier. Cette mesure d’écartement n’est pas une exclusion temporaire ni une sanction disciplinaire, mais une mesure d’ordre de maximum 10 jours d’ouverture.

La suspension préventive et l’exclusion définitive sont décidées par le Chef d’Etablissement sur la base d’un rapport motivé d’un ou de plusieurs membres du personnel et après convocation d’un Conseil de classe.

Une exclusion définitive et/ou un refus de réinscription (Décret du 24/07/1997 révisé le 17/07/2020).

Article 89 § 1

Un élève inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut être exclu définitivement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Article 89 § 2

Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale dans les autres cas, sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Chef d’Etablissement qui leur expose les faits et les entend.

Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

Si la gravité des faits le justifie, le Pouvoir Organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive.

L’exclusion définitive est prononcée par la direction après avis du Conseil de classe.

L’exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur ou à ses responsables s’il est mineur.

Lorsque le Pouvoir Organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion définitive à un membre de son personnel, il prévoit une possibilité de recours à son Conseil d’Administration.

Le droit de recours est exercé par l’élève s’il est majeur, par ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur. Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent la notification d’exclusion définitive.

L’existence d’un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée.

La décision de recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

LES FRAIS SCOLAIRES

Les frais scolaires doivent être payés au plus tard un mois après réception de la demande de paiement. Il y a au minimum 3 décomptes par année scolaire.

La règlementation en matière de frais scolaires est régie par les articles 1.7.2.1 à 1.7.2.3 du décret du 3 mai 2019 que vous trouverez ci-dessous :

Participation financière à la scolarité (articles 1.7.2-1 à 1.7.2.3 du Code de l’Enseignement)

“ Article 1.7.2-1. – § 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Sans préjudice de l’article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription peut être fixé à maximum 124 euros pour les élèves qui s’inscrivent en 7e année de l’enseignement secondaire de transition, préparatoire à l’enseignement supérieur. Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d’allocations d’études.

 Le produit de ce droit d’inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées.

3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique.

Sont de plein droit exemptés du droit d’inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s’établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

 Le Gouvernement détermine les catégories d’exemption totale ou partielle du droit d’inscription spécifique.

Le Gouvernement détermine les montants du droit d’inscription spécifique, par niveau d’études.

Le montant du droit d’inscription spécifique est exigible au moment de l’inscription.

4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire.

En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des compétences de base telles que définies dans les référentiels de compétences initiales. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école à la date du 30 septembre de l’année précédente, multiplié par un coefficient de 1,2, et est arrondi à l’unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l’unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l’alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparaît que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné

Article 1.7.2-2. – § 1er. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement.

Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus :

1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ;

Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel.

Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :

1° le cartable non garni ;

2° le plumier non garni ;

3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève.

 Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

 Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

 Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. 

2. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant:

1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ;

3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire.

 Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

 Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

 3. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant :

1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire ;

3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du cout des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ;

4° le prêt des livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ;

5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

4. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève, s’il est majeur, ou à ses parents, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance :

1° les achats groupés ;

2° les frais de participation à des activités facultatives ;

3° les abonnements à des revues.

Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.

Article 1.7.2-3. – § 1er. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l’article 1.4.1-5.

Ils peuvent, dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires.

2. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription, d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’école.

Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.»

DISPOSITIONS FINALES

Le présent Règlement d’Ordre Intérieur ne dispense pas les élèves ou leurs responsables de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi que toute note ou recommandation émanant de l’établissement.

Il est évident que les parents de l’élève majeur restent les interlocuteurs privilégiés de l’équipe éducative, lorsque ceux-ci continuent à prendre en charge sa scolarité.

Les obligations et responsabilités des responsables prévues dans ce règlement deviennent celles de l’élève dès sa majorité.

Le présent ROI est d’application à partir du 25 août 2025.

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